Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 01/05/ 2023)
Clause 1 – durée du séjour : Le locataire s’étant engagé pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Clause 2 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 20€.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Clause 3 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Clause 4 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par par mail au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
– l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Clause 5 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Clause 6 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée par mail. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Clause 7– règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Clause 8 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Clause 9 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Clause 10 – capacité : L’hébergement est à disposition d’une capacité maximum de personnes dont le nombre est établi lors de la réservation. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Clause 11 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Clause 12 : Objet
Les conditions générales de vente décrites détaillent les droits et obligations de la Bulle Verte et de son client dans le cadre de la vente suivante : hébergement.
Toute prestation accomplie par la Bulle Verte implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause 13 : Prix
Les prix de l’hébergement vendu sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La Bulle Verte s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer l’hébergement commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause 14 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société la Bulle Verte serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause 15 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause 16 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par carte bancaire ;
- Soit par espèces sur place.
Lors de l’enregistrement de la réservation, l’acheteur devra verser un acompte de 20€ sur la facture, le solde devant être payé lors de l’arrivée.
Clause 17 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel après l’hébergement, l’acheteur doit verser à la Bulle Verte une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de fin de l’hébergement.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause 18 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Bulle Verte.
Clause 19 : Force majeure
La responsabilité de la Bulle Verte ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause 20 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Pierre.
Fait à Saint Pierre, le 01/05/23
Alexis Chaussalet